Refund policy

🔄 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Ainsi, pour une tiny house fabriquée sur mesure, le client ne dispose pas de ce droit.

🛠️ Garanties légales

Les tiny houses bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

• Garantie des vices cachés : L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien en cas de défaut caché affectant le produit. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

📝 Procédure de retour

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client doit contacter le vendeur pour signaler le problème. Le retour du produit doit généralement faire l'objet d'un accord préalable et exprès entre le vendeur et l'acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de défaut avéré.

💰 Remboursement

Si le retour est accepté, le vendeur propose la remise en conformité du produit. Sous 30 jours après réception du produit avec défaut.